Autorité de l'arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l'article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021)

La cour de renvoi ne peut écarter sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer un point de droit tranché par la Cour de cassation.

Points clés

• Autorité de l'arrêt de cassation.
• Obligation de la cour de renvoi.
• Motivation requise pour écarter une expertise.

Résumé

Cette décision souligne l'autorité de l'arrêt de cassation et l'obligation pour la cour de renvoi de s'y conformer. Elle précise que la cour de renvoi commet une violation procédurale en écartant sans justification une expertise qui avait été ordonnée spécifiquement pour permettre l'application du point de droit définitivement tranché par la Cour de cassation. Cela garantit la bonne exécution des décisions de la plus haute juridiction et la cohérence de l'application du droit.

Texte

Encourt la cassation, pour violation de l'article 369 du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, saisie après un premier arrêt de cassation ayant ordonné une expertise afin de vérifier le respect par un emprunteur des échéances de son prêt, écarte les conclusions de cette expertise desquelles il ressort que le débiteur n'était pas en situation de défaillance, et le déclare déchu du terme sans préciser sur quels éléments elle fonde sa décision. En statuant ainsi, la cour d'appel ne se conforme pas au point de droit tranché par la Cour de cassation et prive sa décision de base légale.

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