Lettre de change : L'action contre l'accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)
L'action en justice contre l'accepteur d'une lettre de change est soumise à un délai de prescription de trois ans.
Points clés
- Prescription triennale pour l'action.
- Concerne l'action contre l'accepteur.
- S'applique aux lettres de change.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a confirmé en 2020 que l'action intentée contre l'accepteur d'une lettre de change est régie par un délai de prescription triennal. Cette règle est fondamentale en droit commercial pour la sécurité juridique des instruments de paiement. Elle fixe une limite temporelle claire pour l'exercice des recours contre le débiteur principal de la lettre de change, garantissant ainsi la stabilité des relations commerciales et la prévisibilité des obligations.
Texte
Ayant relevé que la société débitrice était l'acceptrice des lettres de change et donc la débitrice principale, une cour d'appel en déduit exactement que l'action en paiement dirigée contre elle est soumise à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article 228 du Code de commerce. La prescription annale prévue au deuxième alinéa du même article n'est applicable qu'aux actions du porteur contre les endosseurs et le tireur.
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