Cautionnement solidaire : étendue de l'obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)

Cette décision clarifie l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire et les conditions de contestation d'une saisie immobilière.

Points clés

• Étendue de l'obligation de la caution solidaire.
• Conditions de contestation d'une saisie immobilière.
• Renforcement de la sécurité juridique des créanciers.

Résumé

La Cour de cassation précise que l'obligation de la caution solidaire s'étend à toutes les dettes du débiteur principal, sauf stipulation contraire expresse. Elle énonce également les motifs recevables pour contester une saisie immobilière, notamment les vices de forme ou l'absence de titre exécutoire. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers tout en offrant des garanties procédurales aux cautions. Elle impacte directement les pratiques bancaires et les litiges liés aux garanties personnelles.

Texte

Une cour d'appel retient à bon droit que le caractère solidaire d'un cautionnement, en vertu de l'article 1133 du Dahir sur les obligations et les contrats, permet au créancier de poursuivre le paiement contre la caution en même temps que le débiteur principal. Elle en déduit exactement que le commandement de payer immobilier, qui constitue une mesure d'exécution, n'est pas nul du seul fait qu'il mentionne la totalité de la dette principale, même si l'engagement de la caution est plafonné à un montant inférieur, dès lors que la condamnation de cette dernière est limitée à ce plafond. Enfin, c'est par une correcte application de l'article 484 du Code de procédure civile qu'elle écarte les moyens tirés des irrégularités de la procédure de saisie, ceux-ci devant faire l'objet d'une action en nullité distincte avant l'adjudication.

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