Contrat de gérance libre : l'inobservation des formalités légales n'affecte pas ses effets entre les parties (Cass. com. 2020)

L'inobservation des formalités légales du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité et ses effets entre les parties contractantes.

Points clés

• Validité inter partes du contrat de gérance libre.
• Formalités légales non essentielles à l'efficacité entre parties.
• Protection des tiers visée par les formalités de publicité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme que le défaut de respect des formalités légales requises pour un contrat de gérance libre n'entraîne pas la nullité du contrat ni l'inefficacité de ses dispositions entre les parties signataires. Elle souligne que ces formalités, souvent de publicité, visent principalement la protection des tiers et non la validité intrinsèque de l'accord inter partes. Ainsi, les obligations et droits découlant du contrat restent pleinement applicables entre le gérant et le propriétaire du fonds de commerce.

Texte

Ayant souverainement constaté l'existence d'un contrat de gérance libre, une cour d'appel retient à bon droit que cette convention, en application de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats, produit ses pleins effets entre les cocontractants. Le non-respect des formalités prévues par les articles 152 à 158 du Code de commerce n'entraîne pas la perte de l'effet juridique de l'acte entre les parties. En conséquence, l'inexécution par le gérant de ses obligations contractuelles justifie la résiliation du contrat et son expulsion du fonds de commerce.

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