Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l'action en nullité (Cass. com. 2020)
La mauvaise foi du déposant d'une marque notoire paralyse la prescription de l'action en nullité, assurant une protection continue des droits du titulaire légitime.
Points clés
- Mauvaise foi du déposant
- Paralyse la prescription de l'action en nullité
- Protection des marques notoires
Résumé
Cette décision établit qu'en présence d'une marque notoire, la mauvaise foi du déposant lors de l'enregistrement empêche l'application des délais de prescription pour l'action en nullité. Ce principe vise à sanctionner les comportements frauduleux et à garantir une protection effective des droits de propriété intellectuelle. Il renforce la sécurité juridique pour les titulaires de marques notoires en empêchant qu'un enregistrement de mauvaise foi ne devienne inattaquable par le simple écoulement du temps, soulignant l'importance de la bonne foi dans le droit des marques.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, retient la mauvaise foi du déposant d'une marque en se fondant sur la succession de cessions de cette marque entre des sociétés dont le gérant commun faisait partie du réseau de distribution de la marque notoire originale, et avait donc connaissance de son exploitation antérieure. Ayant ainsi caractérisé la mauvaise foi, elle en déduit exactement que l'action en nullité de l'enregistrement, fondée sur la notoriété de la marque antérieure, n'est pas soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 162 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
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