Prescription de l'action en paiement des loyers : l'effet interruptif d'une action en justice se prolonge jusqu'à la décision d'appel qui y met fin (Cass. com. 2021)

L'effet interruptif de la prescription d'une action en paiement de loyers se prolonge jusqu'à la décision définitive rendue en appel.

Points clés

• Prescription de l'action en paiement des loyers.
• Effet interruptif de l'action en justice.
• Prolongation jusqu'à la décision d'appel définitive.

Résumé

La Cour de cassation a précisé que l'effet interruptif d'une action en justice concernant le paiement de loyers ne prend pas fin avec le jugement de première instance, mais se prolonge jusqu'à la décision rendue par la cour d'appel qui met un terme définitif à la procédure. Cette interprétation est essentielle pour les créanciers de loyers, car elle garantit que le délai de prescription ne recommence pas à courir tant que la procédure judiciaire n'est pas entièrement épuisée en appel. Elle assure une protection continue des droits du créancier pendant toute la durée du litige.

Texte

Selon l'article 381 du Dahir sur les obligations et les contrats, toute demande en justice interrompt la prescription. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une créance de loyers partiellement prescrite en retenant que le délai de prescription a couru à compter d'une mise en demeure, alors que l'action en justice intentée à la suite de cette dernière a produit un effet interruptif qui s'est prolongé jusqu'à la décision d'appel définitive mettant fin à l'instance, date à partir de laquelle seulement un nouveau délai de prescription a commencé à courir.

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