Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d'obligation pour le juge d'inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)

La Cour de cassation a statué que le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à prouver leur qualité à agir.

Points clés

• Charge de la preuve de la qualité à agir.
• Le juge n'a pas l'obligation d'inviter les parties à prouver.
• Responsabilité des parties de justifier leur qualité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la répartition de la charge de la preuve concernant la qualité à agir en justice. Elle indique que le juge n'a pas l'obligation d'interpeller les parties pour qu'elles rapportent cette preuve, impliquant que c'est aux parties elles-mêmes de s'assurer de la justification de leur qualité dès le début de la procédure. Cet arrêt renforce le principe de diligence des parties et la passivité relative du juge sur cette question procédurale essentielle.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale déclare irrecevable la tierce opposition formée par une société qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir, en n'établissant pas sa relation avec les sommes saisies issues d'une réalisation d'hypothèque. Le juge n'est en effet pas tenu d'inviter les parties à produire les pièces justificatives de leur qualité, celles-ci étant tenues de les fournir spontanément à l'appui de leurs prétentions.

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