Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l'obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)

La résiliation du contrat principal n'affecte pas l'obligation de la caution de régler les dettes nées avant cette résiliation.

Points clés

• Résiliation du contrat principal n'affecte pas les dettes antérieures.
• L'obligation de la caution persiste pour les dettes passées.
• Protège le créancier et assure la continuité de la garantie.

Résumé

Cette décision établit que l'engagement de la caution persiste pour toutes les dettes contractées par le débiteur principal avant la résiliation du contrat principal. La résiliation met fin aux obligations futures, mais ne libère pas la caution des engagements passés. Cette règle protège le créancier en assurant la continuité de la garantie pour les dettes déjà existantes. Elle souligne la nature accessoire mais autonome de l'obligation de cautionnement par rapport à la vie du contrat principal.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le gérant et sa caution solidaire au paiement des redevances de gérance, retient, d’une part, qu’une clause contractuelle stipulant une simple « possibilité » de recourir à l’arbitrage n’est pas exclusive de la compétence des juridictions étatiques. D’autre part, que la résiliation du contrat principal de gérance libre est sans effet sur l'obligation de la caution de garantir le paiement des dettes nées antérieurement à cette résiliation, conformément à l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats. Enfin, que la demande en nullité du contrat pour défaut de fonds de commerce ne peut être accueillie dès lors qu'il est établi, par une précédente décision de justice, que le fonds était exploité et disposait d'une clientèle avant la conclusion dudit contrat.

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