Clause compromissoire : le protocole d'accord sur le décompte final d'un contrat de sous-traitance ne l'éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020)

Un protocole d'accord sur le décompte final d'un contrat de sous-traitance n'éteint pas la clause compromissoire pour les obligations non encore exécutées.

Points clés

• Pérennité de la clause compromissoire.
• Non-extinction par protocole de décompte final.
• Applicable aux obligations non exécutées.

Résumé

Cette décision clarifie que la signature d'un protocole d'accord portant sur le décompte final d'un contrat de sous-traitance ne rend pas caduque la clause compromissoire incluse dans le contrat initial. La clause reste applicable pour les litiges relatifs aux obligations qui n'ont pas encore été exécutées ou qui subsistent après le décompte. Cela assure la pérennité du mode de résolution des litiges choisi par les parties pour l'ensemble des aspects du contrat, y compris ceux non soldés par le protocole.

Texte

Ayant constaté qu'un contrat de sous-traitance contenait une clause compromissoire et qu'un protocole d'accord transactionnel postérieur, tout en arrêtant le décompte final, maintenait expressément à la charge du sous-traitant des obligations non encore exécutées issues du contrat initial, une cour d'appel en déduit exactement que le litige relatif à la mainlevée de la garantie bancaire assurant l'exécution de ces obligations restantes demeure soumis à ladite clause. La clause attributive de juridiction stipulée dans l'acte de garantie ne régit que les rapports entre la banque garante et le bénéficiaire et ne peut faire échec à la convention d'arbitrage convenue entre les parties au contrat principal.

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