Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l'immeuble sans l'accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020)

La Cour de cassation marocaine juge que la violation par le débiteur hypothécaire d'une clause interdisant la location sans accord du créancier entraîne la nullité du bail.

Points clés

• Nullité du bail.
• Violation de clause hypothécaire.
• Interdiction de louer sans accord du créancier.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine renforce la protection des créanciers hypothécaires. Elle établit que si un contrat de prêt hypothécaire contient une clause interdisant au débiteur de louer l'immeuble grevé sans l'accord préalable du créancier, toute violation de cette clause rend le contrat de bail nul. Cette nullité vise à préserver la valeur du bien hypothéqué et les droits du créancier, assurant ainsi l'efficacité de la garantie réelle. Elle s'applique aux baux conclus en contravention de cette stipulation contractuelle.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une clause dans un contrat de prêt hypothécaire interdisant au constituant de louer l'immeuble grevé sans l'accord écrit et préalable du créancier, prononce la nullité du contrat de bail conclu en violation de cette stipulation. Le simple manquement à cette obligation contractuelle, qui a force de loi entre les parties, justifie l'annulation de l'acte, tout motif tiré de la diminution de la valeur de la garantie étant surabondant.

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