Principe dispositif : Encourt la cassation pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un commandement de payer dont la nullité n'était pas demandée (Cass. com. 2020)

Une cour d'appel viole le principe dispositif en annulant un commandement de payer dont la nullité n'avait pas été demandée par les parties.

Points clés

• Respect du principe dispositif en procédure civile.
• Le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties.
• Annulation d'un acte non demandée constitue une violation.

Résumé

La Cour de cassation censure une cour d'appel pour violation du principe dispositif, fondamental en procédure civile. Ce principe impose aux juges de statuer uniquement sur les demandes formulées par les parties et de ne pas soulever d'office des moyens ou des exceptions non invoqués. En l'espèce, la cour d'appel avait annulé un commandement de payer sans que cette nullité n'ait été expressément sollicitée, excédant ainsi ses pouvoirs et méconnaissant le rôle des parties dans la définition du litige.

Texte

Il résulte de l'article 3 du Code de procédure civile que le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties. Par conséquent, viole ce texte et statue *ultra petita* la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur un premier commandement de payer, prononce la nullité d'un second commandement de payer non visé par les conclusions d'appel, modifiant ainsi l'objet du litige dont elle était saisie.

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