Paiement d'un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur (Cass. com. 2020)
La banque tirée engage sa responsabilité si elle paie un chèque après l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur.
Points clés
- Responsabilité de la banque tirée.
- Paiement après délai de prescription.
- Protection du tireur et sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit la responsabilité de la banque tirée qui procède au paiement d'un chèque au-delà du délai de prescription légal de l'action du porteur. Ce délai est crucial pour la sécurité juridique des opérations bancaires. Le paiement tardif expose la banque à des recours, notamment de la part du tireur, car le chèque perd sa force exécutoire après ce délai. La banque doit donc veiller scrupuleusement au respect des délais de prescription.
Texte
Viole les dispositions de l'article 295, alinéa 3, du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du titulaire d'un compte en restitution de la somme débitée au titre d'un chèque, retient que la banque tirée n'a pas qualité pour invoquer la prescription de l'action du porteur. En effet, le délai de prescription d'un an, qui court à compter de l'expiration du délai de présentation, s'applique à l'action du porteur contre le tiré. En payant un chèque après l'expiration de ce délai, la banque, en sa qualité de tiré, commet une faute et fait une mauvaise application de la loi.
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