Effet relatif des contrats : le contrat de financement d'un véhicule et sa clause de reprise sont inopposables à l'acquéreur tiers titulaire du certificat d'immatriculation (Cass. com. 2020)

Un contrat de financement et sa clause de reprise sont inopposables à l'acquéreur tiers d'un véhicule, en vertu du principe de l'effet relatif des contrats.

Points clés

• Effet relatif des contrats.
• Inopposabilité des clauses contractuelles aux tiers.
• Protection de l'acquéreur tiers de bonne foi.

Résumé

La Cour de cassation rappelle le principe fondamental de l'effet relatif des contrats. Un contrat de financement de véhicule, incluant une clause de reprise, ne peut être opposé à un acquéreur tiers qui n'était pas partie à ce contrat, même s'il détient le certificat d'immatriculation. Cette décision protège les tiers de bonne foi et limite la portée des engagements contractuels aux seules parties signataires, évitant ainsi que des obligations ou des clauses spécifiques ne leur soient imposées sans leur consentement.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la restitution d'un véhicule à un établissement de crédit en se fondant sur la clause de reprise stipulée dans le contrat de financement conclu avec le vendeur. En effet, un tel contrat, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, est inopposable au tiers acquéreur qui justifie de son droit de propriété par un certificat d'immatriculation établi à son nom. La seule existence d'une plainte pénale, en l'absence de condamnation définitive, ne peut suffire à priver ce titre officiel de sa force probante.

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