Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020)

Un transporteur ne peut invoquer la nullité relative d'une police d'assurance maritime flottante pour défaut de déclaration des expéditions.

Points clés

• Assurance maritime et police flottante.
• Le transporteur ne peut invoquer la nullité relative.
• Défaut de déclaration des expéditions.

Résumé

Cette décision clarifie le régime de l'assurance maritime, notamment concernant les polices flottantes. Elle établit que le transporteur, en tant que partie au contrat, n'est pas autorisé à se prévaloir de la nullité relative du contrat d'assurance en cas de manquement à l'obligation de déclarer les expéditions. Cette règle vise à protéger l'assureur et à maintenir la validité du contrat, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations de transport maritime et la bonne exécution des engagements contractuels.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière d'assurance maritime, retient qu'un contrat d'assurance flottante est régi par les dispositions spéciales de l'article 368 du Code de commerce maritime. Ayant relevé que le manquement de l'assuré à son obligation de déclarer les expéditions est sanctionné par une nullité relative instituée au seul profit de l'assureur, elle en déduit exactement que le transporteur, tiers au contrat et responsable du dommage, n'a pas qualité pour s'en prévaloir. En effet, les assurances maritimes sont exclues du champ d'application du droit commun des assurances en vertu de l'article 2 de la loi n°17-99, leurs règles spécifiques prévalant sur les dispositions générales.

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