Gérance libre : L'occupant est redevable d'une indemnité pour la période d'occupation postérieure à l'expiration du contrat et à la décision d'expulsion (Cass. com. 2020)

L'occupant d'un fonds de commerce en gérance libre doit une indemnité pour l'occupation post-expiration du contrat et post-décision d'expulsion.

Points clés

• Indemnité d'occupation due en gérance libre.
• Concerne la période post-expiration du contrat.
• S'applique après une décision d'expulsion.

Résumé

La Cour de cassation affirme que l'occupant d'un fonds de commerce sous contrat de gérance libre est redevable d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité est due pour toute la période d'occupation qui suit à la fois l'expiration du contrat de gérance libre et la prononciation d'une décision d'expulsion. Cette règle vise à compenser le propriétaire du fonds pour la privation de jouissance de son bien et à dissuader l'occupation illégitime après la fin du bail et l'ordre judiciaire de quitter les lieux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'occupant d'un fonds de commerce au paiement d'une indemnité d'occupation, retient que son maintien dans les lieux après l'expiration du contrat de gérance libre et nonobstant une décision judiciaire d'expulsion le rend redevable d'une compensation pour la période litigieuse. Une telle décision est d'autant plus justifiée que l'argument tiré de la production de simples photocopies des pièces contractuelles est écarté, leur contenu n'ayant pas fait l'objet d'une contestation sérieuse, et que le montant d'une offre de paiement antérieure a été dûment déduit du total de la condamnation.

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