Astreinte pour non-rétablissement d'un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l'exécution de l'obligation (Cass. com. 2020)
La simple installation de matériel ne suffit pas à prouver l'exécution d'une obligation de rétablir un service pour lever une astreinte.
Points clés
- L'installation de matériel ne prouve pas le rétablissement du service.
- L'obligation de rétablir un service est une obligation de résultat.
- La preuve de l'exécution doit porter sur le service opérationnel.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que l'exécution d'une obligation de rétablir un service, sous peine d'astreinte, ne peut être prouvée par la seule installation du matériel nécessaire. Il est impératif de démontrer que le service est effectivement opérationnel et rétabli pour que l'astreinte cesse de courir ou soit levée. Cette décision souligne que l'obligation est de résultat et non de moyens, et que la preuve de l'exécution doit porter sur le résultat attendu. Elle a pour portée de garantir l'effectivité des décisions de justice imposant des obligations de faire.
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