Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d'exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020)
Une clause d'exonération de responsabilité entre un diffuseur et un producteur est inopposable aux tiers victimes d'un dommage délictuel.
Points clés
- Inopposabilité des clauses d'exonération aux tiers.
- Protection des victimes en responsabilité délictuelle.
- Indépendance des droits des tiers face aux contrats.
Résumé
Cette décision établit que les clauses d'exonération de responsabilité conclues entre parties contractantes, telles qu'un diffuseur et un producteur, ne peuvent être opposées aux tiers qui subissent un préjudice. Elle renforce la protection des tiers en matière de responsabilité délictuelle, affirmant que leur droit à réparation ne peut être limité par des accords auxquels ils n'ont pas consenti. La portée de cette règle est de garantir l'indemnisation des victimes, indépendamment des arrangements contractuels internes.
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