Entreprises en difficulté – La demande de restitution de biens objet d'un contrat de crédit-bail doit être examinée au regard des règles applicables aux contrats en cours (Cass. com. 2020)
En cas d'entreprise en difficulté, la demande de restitution de biens en crédit-bail doit être traitée selon les règles des contrats en cours.
Points clés
- Crédit-bail en entreprise en difficulté.
- Application des règles des contrats en cours.
- Protection de l'activité de l'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (2020) précise que, lorsqu'une entreprise est en difficulté, la demande de restitution de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ne peut être traitée comme une simple résiliation. Elle doit impérativement être examinée au regard des dispositions légales régissant les contrats en cours dans le cadre des procédures collectives. Cela signifie que le contrat de crédit-bail n'est pas automatiquement résilié et que le juge doit appliquer les règles spécifiques permettant la poursuite ou la résiliation encadrée du contrat, afin de préserver, si possible, l'activité de l'entreprise débitrice.
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