Contrat d'entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d'un rapport d'expertise (Cass. com. 2020)
Une décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 (référence 2026) affirme que le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d'un rapport d'expertise.
Points clés
- Paiement de travaux supplémentaires.
- Nécessité d'un rapport d'expertise.
- Contrat d'entreprise.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de contrat d'entreprise, permettant la rémunération de travaux additionnels non initialement inclus dans le devis. Elle souligne le rôle crucial de l'expertise judiciaire comme preuve pour justifier ces paiements. La portée de cette décision est significative pour les entrepreneurs et les maîtres d'ouvrage, offrant une voie de recours pour les premiers et une protection contre les contestations infondées pour les seconds, à condition qu'une expertise solide étaye la demande.
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