Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l'action (Cass. com. 2020)
La mauvaise foi présumée du vendeur professionnel en matière de vices cachés fait obstacle à la prescription de l'action en garantie.
Points clés
- Vendeur professionnel présumé de mauvaise foi
- Obstacle à la prescription de l'action
- Protection accrue de l'acheteur
Résumé
Cette décision réaffirme qu'un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, ce qui le constitue de mauvaise foi. Cette présomption de mauvaise foi a pour conséquence majeure d'écarter les délais de prescription habituels de l'action en garantie des vices cachés. Elle protège ainsi l'acheteur en lui permettant d'agir au-delà des délais légaux si la mauvaise foi du vendeur est établie, renforçant l'obligation de diligence et de transparence des professionnels.
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