Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l'action en garantie (Cass. com. 2020)
La présomption de connaissance du vice chez le vendeur professionnel le rend de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l'action en garantie.
Points clés
- Présomption de connaissance du vice
- Vendeur professionnel de mauvaise foi
- Écarte la prescription abrégée
Résumé
Cette décision établit clairement que la connaissance présumée du vice par le vendeur professionnel est assimilée à de la mauvaise foi. Cette qualification a pour effet direct d'écarter l'application des délais de prescription abrégée normalement applicables aux actions en garantie des vices cachés. Elle vise à responsabiliser davantage les professionnels en les incitant à une diligence accrue et à une information complète de l'acheteur, renforçant ainsi la protection de ce dernier face aux défauts cachés.
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