Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n'exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)
La faute d'un prestataire externe dans la destruction de chéquiers n'exonère pas la banque de sa responsabilité en cas de fraude impliquant ses préposés.
Points clés
- Responsabilité de la banque pour chèques frauduleux.
- Faute du prestataire n'exonère pas la banque.
- Implication des préposés bancaires dans la fraude.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise l'étendue de la responsabilité bancaire face aux chèques frauduleux. Elle affirme que la faute contractuelle d'un prestataire externe, chargé de la destruction des chéquiers, ne suffit pas à exonérer la banque de sa propre responsabilité. La banque demeure responsable, notamment lorsque ses propres employés ont participé à la fraude, soulignant ainsi l'importance de son devoir de surveillance et de sécurité interne, même en présence d'une faute d'un tiers.
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