Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s'en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020)
Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s'exonérer en invoquant son fournisseur, même en cas d'ignorance de la contrefaçon.
Points clés
- Responsabilité personnelle du vendeur.
- Pas d'exonération par l'appel au fournisseur.
- Renforcement de la lutte anti-contrefaçon.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que la responsabilité du vendeur de produits contrefaits est personnelle et directe. Elle ne peut être transférée ou atténuée par la désignation du fournisseur comme responsable. Cette règle vise à protéger les titulaires de marques et à dissuader la commercialisation de produits illicites, en imposant une vigilance accrue aux distributeurs. La portée de cette décision renforce la chaîne de responsabilité et la lutte contre la contrefaçon à tous les niveaux de la distribution.
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