Action en paiement fondée sur un protocole d'accord : Le moyen tiré du défaut de restitution des chèques initiaux relève d'une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2020)
Le défaut de restitution des chèques initiaux ne constitue pas un moyen de défense dans une action en paiement fondée sur un protocole d'accord, mais relève d'une action en responsabilité distincte.
Points clés
- Action en paiement fondée sur un protocole d'accord.
- Défaut de restitution des chèques initiaux.
- Relève d'une action en responsabilité distincte.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise que lorsqu'une action en paiement est intentée sur la base d'un protocole d'accord, le débiteur ne peut pas se prévaloir du défaut de restitution des chèques initiaux comme moyen de défense pour refuser le paiement. La question de la non-restitution des chèques relève d'une action en responsabilité distincte et ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations découlant du protocole d'accord. Cela renforce la force exécutoire des accords transactionnels.
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