Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l'assuré (Cass. com. 2020)
La nullité d'un contrat d'assurance-décès pour fausse déclaration est conditionnée par la preuve de la mauvaise foi de l'assuré.
Points clés
- Nullité contrat assurance-décès.
- Subordonnée à la mauvaise foi.
- Fausse déclaration de l'assuré.
Résumé
Cet arrêt précise que pour qu'un contrat d'assurance-décès soit annulé en raison d'une fausse déclaration de l'assuré, il est impératif de prouver l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi de ce dernier. La simple inexactitude d'une déclaration ne suffit pas à entraîner la nullité si l'assuré n'avait pas l'intention de tromper l'assureur. Cette décision protège les assurés de bonne foi et renforce la sécurité juridique des contrats d'assurance.
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