Assurance : la nullité du contrat pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi de l'assuré et de l'altération du risque (Cass. com. 2020)
La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration exige la preuve cumulative de la mauvaise foi de l'assuré et de l'altération du risque couvert.
Points clés
- Nullité contrat assurance
- Preuve mauvaise foi assuré
- Preuve altération risque
Résumé
Cette décision établit que pour annuler un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration, l'assureur doit impérativement démontrer deux éléments essentiels : la mauvaise foi de l'assuré au moment de la déclaration et l'impact de cette fausse déclaration sur l'évaluation ou la nature du risque couvert. Cette exigence renforce la protection de l'assuré en évitant une annulation automatique pour simple erreur ou omission involontaire. Elle souligne l'importance de la preuve pour l'assureur dans ce type de litige.
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