Contrat d'entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. Le rejet de la demande en indemnisation formée par l'entrepreneur est légalement justifié dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de garanties ou la souscription d'assurances (Cass. com. 2020)
En cas de résiliation abusive d'un contrat d'entreprise, l'entrepreneur doit prouver l'exécution de toutes ses obligations contractuelles pour obtenir une indemnisation.
Points clés
- Charge de la preuve pour l'entrepreneur
- Nécessité de prouver l'exécution des obligations
- Fourniture de garanties et assurances
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit que pour qu'un entrepreneur puisse prétendre à une indemnisation suite à une résiliation prétendument abusive de son contrat, il lui incombe de prouver qu'il a pleinement respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles. Cela inclut, par exemple, la fourniture des garanties requises et la souscription des assurances nécessaires. Le non-respect de cette charge de la preuve justifie légalement le rejet de sa demande en indemnisation, renforçant ainsi la rigueur contractuelle dans les relations d'affaires.
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