Contrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d'appel doit répondre au moyen invoquant une clause contractuelle de déchéance ayant force de loi entre les parties (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation rappelle l'obligation pour la cour d'appel de répondre aux moyens soulevant une clause de déchéance dans un contrat de sous-traitance, celle-ci ayant force de loi entre les parties.
Points clés
- Force obligatoire des clauses contractuelles
- Obligation de la cour d'appel de répondre aux moyens
- Importance des clauses de déchéance en sous-traitance
Résumé
Cette décision souligne l'importance du respect de la force obligatoire des contrats, notamment en matière de sous-traitance. Elle impose aux juges du fond de se prononcer explicitement sur les moyens invoquant une clause de déchéance, qui, une fois acceptée par les parties, acquiert une valeur légale contraignante. Ignorer un tel moyen constitue une violation des principes fondamentaux du droit des contrats et peut entraîner la cassation de la décision.
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