Contrat de gérance libre : L'aveu judiciaire sur la perception d'une somme forfaitaire mensuelle établit l'accord des parties sur la rémunération (Cass. com. 2020)
L'aveu judiciaire de la perception d'une somme forfaitaire mensuelle dans un contrat de gérance libre prouve l'accord des parties sur la rémunération.
Points clés
- L'aveu judiciaire est une preuve décisive.
- Il établit l'accord sur la rémunération.
- Applicable aux contrats de gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que, dans le cadre d'un contrat de gérance libre, l'aveu judiciaire d'une partie concernant la perception d'une somme forfaitaire mensuelle suffit à prouver l'accord mutuel des parties sur la rémunération. Cela signifie que l'aveu, en tant que mode de preuve, a une force probante déterminante pour fixer les modalités financières convenues, même en l'absence d'une clause écrite explicite ou d'autres preuves directes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement