Force obligatoire du contrat : la clause fixant la fin d'une indemnité au prononcé d'un jugement s'applique à cette date, peu important les difficultés ultérieures d'exécution de cette décision (Cass. com. 2020)
La force obligatoire du contrat impose que la fin d'une indemnité, fixée contractuellement au prononcé d'un jugement, intervienne à cette date, sans égard aux difficultés d'exécution ultérieures.
Points clés
- Force obligatoire des contrats
- Date de fin d'indemnité fixée par contrat
- Indifférence aux difficultés d'exécution
Résumé
Ce principe fondamental du droit des contrats marocain réaffirme la primauté de la volonté des parties. Une clause contractuelle stipulant la cessation d'une indemnité à la date du prononcé d'un jugement doit être respectée scrupuleusement. Les éventuelles complications ou retards dans l'exécution ultérieure de cette décision judiciaire n'affectent pas la date contractuellement convenue pour la fin de l'indemnité. Cela garantit la sécurité juridique et la prévisibilité des engagements contractuels, même dans le cadre du droit de la famille.
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