Mandat et commission : l'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n'est pas un commissionnaire et n'engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020)
L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte du mandant relève du mandat, non de la commission, et n'engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers.
Points clés
- Distinction mandat et commission
- Agent agit au nom et pour le compte
- Pas de responsabilité personnelle de l'agent
Résumé
Cette décision clarifie la distinction essentielle entre le contrat de mandat et le contrat de commission en droit marocain. Lorsqu'un intermédiaire agit expressément au nom et pour le compte d'une autre personne (le mandant), il est considéré comme un mandataire. Dans ce cas, les effets juridiques de ses actes se produisent directement dans le patrimoine du mandant, et l'intermédiaire n'assume pas de responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Cette distinction est cruciale pour déterminer les obligations et responsabilités de chaque partie dans les relations juridiques.
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