Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020)

Avant de liquider une astreinte, le juge doit impérativement statuer sur le moyen tiré de l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation principale.

Points clés

• Obligation de répondre à l'impossibilité d'exécution.
• Condition préalable à la liquidation de l'astreinte.
• Garantie du droit de la défense.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit une règle procédurale essentielle concernant la liquidation des astreintes. Elle impose au juge l'obligation de répondre préalablement à tout argument soulevé par une partie concernant l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation principale, avant de procéder à la fixation définitive du montant de l'astreinte. Ce principe garantit le respect du droit de la défense et assure que l'astreinte ne soit pas liquidée de manière injuste si l'inexécution n'est pas imputable au débiteur. Bien que le thème soit le droit de la famille, cette règle est d'application générale pour toute astreinte prononcée.

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