Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)
Pour priver le vendeur du bénéfice de la prescription abrégée en cas de vices cachés, l'acheteur doit prouver ses manœuvres frauduleuses.
Points clés
- Vices cachés.
- Prescription abrégée du vendeur.
- Preuve de manœuvres frauduleuses.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une condition essentielle pour écarter la prescription de courte durée applicable aux actions en garantie des vices cachés. Normalement, l'action doit être intentée dans un délai bref. Cependant, si l'acheteur parvient à prouver que le vendeur a agi de manière frauduleuse, en dissimulant délibérément les vices, le vendeur perd le droit de se prévaloir de cette prescription abrégée. Cela renforce la protection de l'acheteur de bonne foi face à un vendeur malhonnête et souligne l'importance de la preuve de la fraude.
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