Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019)
Le silence d'une partie face à une mise en demeure de résolution de contrat de crédit-bail, en présence d'une clause de règlement amiable, peut valoir acceptation tacite.
Points clés
- Le silence vaut acceptation de résolution
- Concerne les contrats de crédit-bail
- Nécessité d'une clause de règlement amiable
Résumé
La Cour de cassation a statué que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail comportant une clause de règlement amiable préalable, le silence gardé par une partie à laquelle une mise en demeure de résolution du contrat a été adressée peut être interprété comme une acceptation de cette demande de résolution. Cette décision souligne l'importance de la réactivité des parties face aux mises en demeure et peut avoir des implications significatives sur la gestion des litiges contractuels, notamment en matière de crédit-bail. Elle impose une vigilance accrue pour éviter une acceptation tacite non désirée.
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