L'action en indemnité d'éviction est soumise à la prescription biennale de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019)
L'action en indemnité d'éviction, régie par le dahir de 1955, est soumise à une prescription biennale.
Points clés
- Prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction.
- Application du Dahir du 24 mai 1955.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que l'action en indemnité d'éviction, relevant du dahir du 24 mai 1955, est soumise à un délai de prescription de deux ans. Cela signifie que le locataire évincé dispose de deux ans à compter de la date de l'éviction pour intenter son action en justice afin de réclamer l'indemnité due. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux, en limitant dans le temps la possibilité d'exercer de telles actions.
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