Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l'existence d'un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l'action en paiement des loyers (Cass. com. 2019)
Le caractère déclaratif d'un jugement reconnaissant un bail n'affecte pas le point de départ de la prescription de l'action en paiement des loyers.
Points clés
- Jugement déclaratif de l'existence d'un bail.
- Ne reporte pas le point de départ de la prescription.
- Pour l'action en paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2019, bien que datée de 2026 dans les métadonnées, clarifie un point important concernant la prescription des actions en paiement de loyers. Elle établit que même si un jugement reconnaît l'existence d'un bail de manière déclarative, cela ne modifie pas le point de départ du délai de prescription pour l'action en recouvrement des loyers impayés. Le délai de prescription commence à courir dès l'exigibilité de chaque loyer, indépendamment de la date du jugement déclaratif, soulignant ainsi l'importance de la diligence du bailleur.
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