Bail à durée déterminée : censure de l'arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019)
La Cour de Cassation censure la limitation arbitraire de la tacite reconduction d'un bail à durée déterminée à un seul renouvellement.
Points clés
- Censure de la limitation arbitraire de reconduction.
- Tacite reconduction doit suivre le contrat ou la loi.
- Évite les requalifications abusives de bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation critique un arrêt ayant limité sans fondement légal la tacite reconduction d'un bail à durée déterminée à un unique renouvellement, avant de le requalifier en bail à durée indéterminée. Elle rappelle que la tacite reconduction doit s'opérer selon les termes du contrat initial ou les dispositions légales applicables, sans restriction arbitraire. Cette censure vise à protéger la volonté des parties et la prévisibilité contractuelle, évitant des requalifications abusives en l'absence de base juridique claire.
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