Succession d'un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d'accord (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation commerciale juge qu'un délai de prescription conventionnel est opposable au successeur d'un établissement public.
Points clés
- Succession d'établissement public
- Opposabilité du délai de prescription
- Validité des clauses conventionnelles
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie l'opposabilité des clauses contractuelles en cas de succession d'un établissement public. Elle affirme qu'un délai de prescription stipulé dans un protocole d'accord conserve sa force obligatoire et peut être invoqué à l'encontre de l'entité qui succède à l'établissement initial. Cela souligne l'importance du principe de continuité des engagements contractuels et la transmission des droits et obligations, même dans le cadre de restructurations d'entités publiques.
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