Prescription de l'action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s'applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019)
Une nouvelle loi sur la clôture des comptes courants ne s'applique pas rétroactivement à la prescription des actions en paiement, respectant le principe de non-rétroactivité.
Points clés
- Non-rétroactivité des lois de prescription.
- Application temporelle de la loi nouvelle.
- Sécurité juridique des actions en paiement.
Résumé
Cette décision affirme le principe de non-rétroactivité des lois en matière de prescription. Elle précise qu'une nouvelle disposition législative relative à la clôture des comptes courants ne peut s'appliquer aux situations antérieures à son entrée en vigueur pour le calcul du délai de prescription d'une action en paiement. Cela garantit la sécurité juridique et la prévisibilité du droit pour les parties concernées par des opérations bancaires et commerciales.
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