Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l'obligation de conseil et de surveillance du projet financé n'est pas due en l'absence de clause expresse (Cass. com. 2019)
L'obligation de conseil et de surveillance du projet financé par le banquier n'existe qu'en présence d'une clause contractuelle expresse.
Points clés
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit.
- Obligation de conseil et surveillance.
- Requiert une clause expresse.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a précisé que la responsabilité du banquier dispensateur de crédit concernant l'obligation de conseil et de surveillance du projet financé n'est pas une obligation générale. Elle n'est due que si une clause expresse l'impose dans le contrat de crédit. Cette décision limite l'étendue de la responsabilité bancaire et met en lumière l'importance de la rédaction contractuelle pour définir les devoirs du banquier au-delà de la simple mise à disposition des fonds.
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