Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l'entretien du réseau d'assainissement fait échec à l'exonération pour force majeure (Cass. com. 2019)
La faute du délégataire dans l'entretien du réseau d'assainissement empêche l'exonération de sa responsabilité pour force majeure, même en cas d'événement imprévisible.
Points clés
- Faute du délégataire empêche exonération.
- Force majeure inapplicable si défaut d'entretien.
- Renforce obligation de diligence des délégataires.
Résumé
Cette décision clarifie la responsabilité des délégataires de service public. Elle établit que la négligence ou la faute dans l'entretien des infrastructures, comme un réseau d'assainissement, fait obstacle à l'invocation de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité. Le délégataire doit prouver l'absence de toute faute de sa part pour bénéficier de l'exonération. La portée est significative pour les contrats de délégation de service public au Maroc, renforçant l'obligation de diligence des opérateurs.
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