Responsabilité bancaire pour non-paiement d'un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019)
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère direct et certain du préjudice résultant du non-paiement d'un chèque, engageant la responsabilité bancaire.
Points clés
- Appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond.
- Responsabilité bancaire pour non-paiement de chèque.
- Nécessité d'un préjudice direct et certain.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale affirme que l'appréciation du préjudice direct et certain, découlant du non-paiement d'un chèque par une banque, relève de la compétence souveraine des juges du fond. Cela signifie que la Cour de Cassation ne réexamine pas les faits mais contrôle uniquement l'application du droit. La responsabilité bancaire est engagée si le préjudice est établi, soulignant l'importance de la preuve du dommage pour la victime.
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