Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l'indisponibilité du bien rend l'exécution de l'obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019)
La résolution d'une promesse de vente est justifiée si l'indisponibilité du bien rend impossible l'exécution de l'obligation de délivrance.
Points clés
- Résolution de la promesse de vente.
- Indisponibilité du bien vendu.
- Impossibilité d'exécuter l'obligation de délivrance.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale confirme que la résolution d'une promesse de vente est légitime lorsque le bien objet de la promesse devient indisponible, rendant ainsi impossible pour le promettant-vendeur de remplir son obligation essentielle de délivrance. L'impossibilité d'exécution de cette obligation fondamentale justifie la rupture du contrat, libérant les parties de leurs engagements respectifs.
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