Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019)
Le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de redressement judiciaire du preneur et de non-paiement des échéances postérieures au jugement.
Points clés
- Résiliation du crédit-bail
- Redressement judiciaire du preneur
- Non-paiement post-jugement en référé
Résumé
Cette décision confirme la possibilité pour le crédit-bailleur d'agir rapidement pour protéger ses intérêts en cas de défaillance du preneur en redressement judiciaire. Si le preneur ne s'acquitte pas des échéances du crédit-bail postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le crédit-bailleur est habilité à saisir le juge des référés pour obtenir la résiliation du contrat. Cette voie procédurale accélérée est cruciale pour le crédit-bailleur afin de limiter ses pertes et de récupérer l'actif financé.
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