Autorité de la chose jugée : l'action en résiliation de contrat et l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n'ont pas la même cause (Cass. com. 2019)
L'autorité de la chose jugée ne s'applique pas entre une action en résiliation de contrat et une action en expulsion pour occupation sans droit, car leurs causes sont distinctes.
Points clés
- Distinction des causes d'action
- Non-application de la chose jugée
- Flexibilité procédurale reconnue
Résumé
Cette décision clarifie que les actions en résiliation de contrat et en expulsion pour occupation sans droit ni titre ne partagent pas la même cause juridique. Par conséquent, le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut être opposé entre ces deux types d'actions, même si elles peuvent découler de situations factuelles similaires. Cela signifie qu'un jugement rendu sur l'une n'empêche pas la poursuite de l'autre, offrant une flexibilité procédurale et évitant les confusions sur l'identité des causes requise pour l'application de la chose jugée.
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