Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d'une créance due à un tiers (Cass. com. 2019)
La résiliation d'un contrat de gérance libre ne peut être justifiée par une mise en demeure concernant une dette due à un tiers, et non au bailleur.
Points clés
- Motif de résiliation lié aux parties.
- Dette envers un tiers non pertinente.
- Protection du contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour de cassation marocaine établit que la résiliation d'un contrat de gérance libre doit être fondée sur un manquement aux obligations contractuelles envers le propriétaire du fonds de commerce. Une mise en demeure relative au non-paiement d'une créance due à un tiers, et non au gérant lui-même ou au bailleur, ne constitue pas un motif valable de résiliation. Cette décision souligne l'importance de la relation contractuelle directe et des obligations réciproques entre les parties au contrat de gérance libre.
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