Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)
Un procès-verbal de police judiciaire n'est pas une preuve légalement admissible pour établir l'existence d'un contrat de bail.
Points clés
- Procès-verbal de police : non admissible.
- Preuve du contrat de bail : modes légaux requis.
- Encadrement strict des preuves contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise les modes de preuve recevables pour un contrat de bail. Elle énonce clairement qu'un procès-verbal de police judiciaire ne constitue pas un moyen de preuve légalement admissible pour prouver l'existence ou les termes d'un contrat de bail. Cette position vise à encadrer strictement les éléments probatoires en matière contractuelle, exigeant des preuves conformes aux règles du droit civil et commercial, et non des documents issus d'enquêtes pénales ou administratives pour des faits civils.
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