Transport maritime de marchandises – Le délai de deux ans prévu par l'article 20 de la Convention de Hambourg est un délai de prescription susceptible d'être prolongé, et non un délai de forclusion (Cass. com. 2011)
Texte
Il résulte des termes de l'article 20 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg) que le délai de deux ans pour intenter une action relative au transport de marchandises par mer constitue un délai de prescription. Cette qualification est confirmée par la possibilité, prévue au paragraphe 4 du même article, de prolonger ledit délai par une déclaration écrite. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui qualifie ce délai de délai de forclusion et écarte, pour ce motif, les moyens fondés sur son interruption.
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