La prescription de l'action en paiement du solde d'un compte courant ne court qu'à compter de sa clôture, laquelle ne peut être déduite de la seule mise en liquidation administrative de l'une des parties (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en paiement du solde d'un compte courant, déduit la clôture de ce dernier et le point de départ du délai de prescription de la seule mise en liquidation administrative de la société créancière. En effet, un tel événement ne suffit pas à établir la clôture du compte, laquelle nécessite la preuve de la cessation effective des transactions entre les parties et du règlement du solde dudit compte.
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