Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui omet de répondre au moyen tiré du point de départ de la prescription à la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour déclarer une créance commerciale prescrite en se fondant sur la date de la dernière transaction, omet de répondre au moyen péremptoire de la partie créancière faisant valoir que la relation entre les parties était régie par un compte courant et que, par conséquent, le délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter de la date de la clôture définitive de ce compte.
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